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Conditions Générales de Ventes
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Conditions Générales de Ventes |
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des services proposés par la société RI.START, dont le siège social est situé 2 place des chardonnerets 66300 TRESSERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 83529821700018.
La société RI.START propose deux activités distinctes : la gestion des réseaux informatiques et le centre de formation agréé Qualiopi.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel sur le site internet www.ristart.fr, par téléphone, par courrier ou par tout autre moyen de communication.
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. En cas de désaccord avec les CGV, le client doit renoncer à sa commande.
Article 2 : Offre et commande
Les services proposés par la société RI.START sont décrits sur le site internet www.ristart.fr, ainsi que dans les devis établis sur demande du client.
La société RI.START se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis.
La société RI.START ne peut être tenue responsable des conséquences éventuelles de ces modifications, suspensions ou retraits pour les clients ou les tiers.
Pour passer commande, le client doit remplir un formulaire en ligne sur le site, ou envoyer un bon de commande signé par courrier ou par courriel, ou accepter un devis établi par la société RI.START.
La commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de la société RI.START, sous réserve du paiement intégral du prix convenu.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix des services proposés par la société RI.START sont indiqués en euros hors taxes sur le site internet www.ristart.fr, ainsi que dans les devis établis sur demande du client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la société RI.START, sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix comprennent les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du personnel de la société RI.START dans le cadre de la réalisation des services, sauf mention contraire.
Le paiement du prix s’effectue à la commande, par carte bancaire, virement bancaire ou chèque, sauf conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 10 points. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 4 : Exécution et livraison des services
Les services commandés par le client seront exécutés dans les délais convenus entre les parties, sous réserve du respect des obligations contractuelles du client.
La société RI.START s’engage à fournir des services conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueur dans son domaine d’activité.
La société RI.START s’engage également à respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles du client.
La livraison des services s’effectue selon les modalités convenues entre les parties, par voie électronique, postale ou physique.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des documents ou supports relatifs aux services au client ou à son mandataire.
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Article 5 : Réception et réclamation
Le client doit vérifier la conformité et la qualité des services livrés par la société RI.START dès leur réception.
Le client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception pour faire part à la société RI.START de toute réclamation relative aux services livrés, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Passé ce délai, les services livrés sont réputés conformes et acceptés sans réserve par le client.
En cas de réclamation fondée et justifiée, la société RI.START s’engage à remédier aux éventuels défauts ou non-conformités des services livrés, dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires pour le client.
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Article 6 : Droits de propriété intellectuelle
La société RI.START est titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux services proposés et livrés au client, tels que les droits d’auteur, les droits des marques et les droits des bases de données.
La société RI.START concède au client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des services livrés, dans le cadre de son activité professionnelle.
Le client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier ou utiliser tout ou partie des services livrés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la société RI.START.
Le client s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société RI.START ou de ses partenaires.
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Article 7 : Responsabilité
La société RI.START est responsable de la bonne exécution des services commandés par le client, conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.
La société RI.START ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de la mauvaise utilisation des services livrés par le client ou de la violation des présentes CGV par le client.
La société RI.START ne peut être tenue responsable des dommages imprévisibles, inévitables ou indépendants de sa volonté, tels que les cas de force majeure, les faits d’un tiers ou du client.
La responsabilité de la société RI.START est limitée au montant du prix payé par le client pour les services commandés.
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Article 8 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande sans motif, dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande par la société RI.START.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer à la société RI.START un courrier recommandé avec accusé de réception, ou un courriel, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le client doit également restituer à la société RI.START tout document ou support relatif aux services commandés, dans les mêmes conditions que celles de la livraison.
La société RI.START s’engage à rembourser le client du montant du prix payé pour les services commandés, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier ou du courriel de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du client.
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Article 9 : Résiliation
En cas de manquement grave ou répété aux obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
La résiliation prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du contrat par le client pour faute de la société RI.START, le client peut demander le remboursement des sommes versées au titre des services non exécutés ou non conformes.
En cas de résiliation du contrat par la société RI.START pour faute du client, le client reste redevable du paiement intégral du prix convenu.
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Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société RI.START.
